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Conditions générales d’utilisation d’application hébergée.
Article 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES.
Article 2. DUREE D’UTILISATION & RESILIATION..
Article 3. DROITS ET OBLIGATIONS DE UBIP.ME.
3.2. Paramétrage du système (Set up).
3.4. Usage des références du Client.
3.5. Niveau de service (SERVICE LEVEL AGREEMENT ou SLA).
3.6. Maintenance des applications.
3.7. Assistance technique concernant l’utilisation des applications.
3.8. Assistance à la mise en route de nouvelles applications.
3.9. Modifications des conditions générales et d’utilisation.
Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT.
4.1. Collaboration et information.
4.2. Rémunération et Paiement des prestations de Ubip.me..
4.3. Conditions d’utilisation.
4.4. Non-divulgation des éléments relatifs aux applications.
Article 6. PROPRIETE DU SYSTEME.
6.1. Propriété du matériel informatique.
6.2. Propriété des applications mises à disposition du Client.
6.4. Propriété intellectuelle.
6.5. Propriété des données du Client.
Article 10. MAINTENANCE EVOLUTIVE.
Article 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES.
Coût mensuel (hors TVA) : 10€ pour l’offre STARTER, 30€ pour l’offre PREMIUM, 90€ pour l’offre FULL
Facturation : Mensuelle, en début de période.
Fonctionnalités
ENTRE :
SAS UBIP.ME, numéro d’entreprise RCS 88866300200010, dont le siège social est établi 135, avenue de la Vistrenque 30132 Caissargues.
Représentée par Anthony Fantinati, Président.
Ci-après dénommée « Ubip.me ».
ET :
Le Client souscripteur d’une offre STARTER, PREMIUM ou FULL
IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Client reconnaît avoir été préalablement et complètement informé des fonctionnalités des applications mises à sa disposition.
Le début de l’exécution des prestations vaut acceptation des conditions générales d’utilisations.
Pour l’application du présent contrat, les définitions suivantes sont retenues :
Ubip.me : le logiciel hébergé par O2Switch et mis à la disposition du Client dans les conditions définies par les présentes conditions
Administrateurs : personnes ayant accès aux réglages et à la gestion de l’ensemble des files du compte
Opérateur : personne pouvant gérer une file
Utilisateur : Personne qui obtient un ticket
Contenus : ensemble des textes, photos, séquences de sons, vidéos, etc. chargés dans Ubip.me par le Client et hébergés par O2Switch;
File : Ensemble de ticket en attente d’une action valider, notifier, supprimer.
Formulaire de pré-enregistrement : Formulaire permettant la récupération d’informations avant d’obtenir un ticket
Ticket : représente une ou plusieurs personnes en attente
Notification : permet de prévenir l’utilisateur de manière visuelle et sonore
Au terme des présentes conditions générales, Ubip.me met à la disposition du Client, à titre onéreux, sa plateforme technique « Ubip.me». Ubip.meest hébergé chez O2Switch qui se charge par conséquent de la maintenance coté serveur et Ubip.me, la maintenance coté applicatif. Le Client peut bénéficier des fonctionnalités décrites dans les conditionsparticulières et ce, conformément aux spécifications techniques (ci-après dénommé le SLA) et aux conditions particulières.
Le paiement de l’offre donne accès à un mois d’utilisation, sans désabonnement l’abonnement est renouvelé à chaque échéance par prélèvement identiques au premier montant sur le compte de la carte bancaire ayant servie au premier paiement.
Le changement d’offre implique la facturation pour un mois supplémentaire avec un remboursement au pro rata de l’offre en cours.
Un lien est disponible dans l’interface administrateur et permet la résiliation instantanée de l’abonnement, tout renouvellement peut être arrêté à tout moment.
Ubip.me s’engage à prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en place en temps des moyens nécessaires à l’exécution de l’abonnement. Le Client est conscient et accepte que Ubip.mesoit tributaire de certains tiers, comme par exemple les gestionnaires de réseau internet, serveur, et que, sauf dérogation expresse, il n’assume pas une obligation de résultat mais de moyen dans l’exécution de ses prestations. Ubip.me s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en fonction des spécifications prévues dans la SLA. Plus particulièrement, le Client reconnait que les applications mises à sa disposition relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, elles ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
En collaboration avec le Client, Ubip.me assurera leparamétrage du système mis à sa disposition. A cette fin, le Client répondra toutes affaires cessantes aux questions que Ubip.me lui adressera relativement au paramétrage.
Par paramétrage, il y a lieu d’entendre l’adaptation des éléments de base aux besoins spécifiques du Client sans réécriture de tout ou partie du code source, en utilisant les fonctions actuelles du ou des logiciel(s) mais en les paramétrant en fonction des spécificités du Client. Le set up couvre à titre exemplatif les prestations suivantes nécessaires afin que le Client puisse utiliser Ubip.me.
Formation des Administrateurs :
Mise à disposition d’un guide d’utilisation ;
Les prestations détaillées du set up sont définies dans les conditions particulières.
Une formation est proposée pour toute souscription à l’abonnement FULL.
Ubip.me mettra tout en œuvre pour réaliser leparamétrage dans des délais raisonnables. Les délais éventuellement mentionnés dans une offre préalable sont indicatifs.
L’hébergement d’Ubip.me, des contenus et des données collectées dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’application est assuré par Ubip.me.
Ubip.me s’interdit d’utiliser les contenus et les données collectées dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’application d’Ubip.me.
Ubip.me est expressément autorisé à utiliser les références du Client sur son site web et toute autre documentation commerciale, et ce uniquement en vue d’assurer la promotion de ses services.
En dehors des périodes de maintenance périodique visées à l’article 3.6, Ubip.me garantit un niveau de disponibilité mensuel de ses services de 99%.
En cas de non atteinte de ce taux de disponibilité au titre d’un mois calendrier donné, le Client devra signaler par écrit cette information à Ubip.me au plus tard dans les 30 jours suivant la fin dudit mois.
Ubip.me disposera alors d’un mois pour atteindre ce taux de disponibilité mensuel défini.
Dans le cas où, à l’issue d’un deuxième mois calendaire consécutif, et à compter de celui-ci, Ubip.me n’atteindrait pas le taux de disponibilité défini, et sur réception d’une nouvelle notification écrite du Client, le Client pourra exclusivement réclamer des pénalités selon les modalités suivantes :
2% du montant de facturation mensuelle si le taux de disponibilité est inférieur à 99% ;
5% du montant de facturation mensuelle si le taux de disponibilité est inférieur à 97% ;
50% du montant de facturation mensuelle si le taux de disponibilité est inférieur à 90%.
Le montant des pénalités ainsi calculé ne saurait en aucun cas être supérieur à 50% du montant de la facturation mensuelle.
Les périodes de maintenance périodiques seront notifiées au Client par écrit au moins 48 heures au préalable.
La maintenance des applications mises à disposition du Client comporte :
– La détection et la rectification d’imperfections au niveau du logiciel standard et la documentation correspondante, comme au niveau des ajustements standards ;
On entend par imperfections : toute erreur ou manquement intervenant au niveau du logiciel, ainsi que toute déviation constatée au cours de son utilisation par rapport aux caractéristiques qui lui sont attribuées dans la documentation correspondante.
– L’adaptation du logiciel en fonction de facteurs externes, à l’exemple de changement intervenant au niveau législatif ;
– La mise à disposition de la documentation concernant les adaptations standards du logiciel ;
– L’assistance technique telle que définie à l’article 3.6. ;
– La mise à disposition des nouvelles versions du logiciel ainsi que la mise à disposition de la documentation correspondante si la nouvelle version emporte des modifications au niveau des fonctionnalités.
La maintenance ne comporte pas :
L’adaptation du logiciel à une configuration autre que la configuration initiale.
Ubip.me met à disposition du Client une assistance en ligne directement à partir de l’environnementUbip.medu Client. L’adresse e-mail de l’assistance en ligne est : [email protected]
Pour les offres PREMIUM et FULL, une assistance téléphonique est assurée.
En aucun cas l’assistance technique ne résoudra les problèmes suivants :
– Les configurations de système, le matériel et le réseau du Client ;
– Le support du site internet du Client;
Le cas échéant, Ubip.me peut fournir au Client, à titre onéreux, une assistance dans les conditions décrites aux conditions particulières, au regard des nouvelles applications souhaitées par le Client. Cette assistance a pour but d’offrir au Client un démarrage correct des logiciels d’applications, dans de conditions normales d’exploitation, tenant compte notamment de la présence d’une personne désignée par le Client ayant reçu au préalable une formation adéquate.
A cet égard, le Client s’engage à mettre à disposition d’Ubip.me tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du démarrage des travaux et de désigner une personne responsable investie du pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées et de leur calendrier de mise en œuvre.
Ubip.me se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le site.
En vue d’assurer une étroite collaboration entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services de Ubip.me. Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation du système.
En contrepartie de la fourniture par Ubip.me des services, le Client versera à Ubip.me une rémunération détaillée dans les Conditions Particulières.
Sauf dérogation expresse, cette rémunération se compose de :
– Une rémunération mensuelle facturée et récurrente pour l’utilisation de Ubip.me. Cette rémunération mensuelle débute à la date à laquelle le Client devient souscripteur et est facturée conformément à celle-ci.
– Une rémunération unique pour les frais de Set Up (si d’application dans les Conditions Particulières) ;
– Une rémunération unique pour les développements spécifiques (si d’application dans lesconditions particulières) ;
– Une rémunération horaire pour l’assistance à la mise en route de nouvelles applications.
Toutes les files présentes dans l’offre seront supprimées dès lors que votre abonnement ne sera plus actif. L’abonnement devient inactif lorsque vous prévoyez sa résiliation, directement sur le site, dans l’interface administrateur.
En cas de résiliation conformément à l’article 2, sauf hypothèse de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration, de faillite ou de liquidation de l’autre partie, les prestations, facturées anticipativement, relatives à l’utilisation de Ubip.meet postérieures à la date de prise d’effet de la résiliation feront l’objet d’une note du crédit à établir par Ubip.me.
L’utilisation de la plateforme technique « Ubip.me» est strictement réservée au Client pour les « url » reprises dans les conditions particulières. Le Client s’interdit expressément d’utiliser « Ubip.me» en dehors de ce cadre précisément défini.
Le Client s’interdit expressément de communiquer tout élément en sa possession concernant les applications mises à sa disposition et prendra toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la divulgation illicite. Le Client s’engage également à ce que ses collaborateurs, sous-traitants, salariés respectent ces obligations.
Le Client s’interdit enfin d’utiliser les spécifications des applications concédées pour créer ou permettre la création d’une application ayant la même destination.
Ubip.me s’autorise à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.
Ubip.me ne sera tenue que de son dol ou sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.Seuls les dommages directs pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une réparation, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de clientèle ou la perte d’exploitation.
Le Client est conscient et accepte le fait que le prestataire soit dépendant de prestations effectuées par des tiers (gestionnaire de réseau internet,serveur…) En conséquence, le Client décharge le prestataire de toute responsabilité quant à l’exécution incorrecte des prestations des tiers concernés.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Ubip.me sera limitée au montant payé par le Client en exécution des présentes CGU.
Le Client est conscient, et accepte que les réseaux puissent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisations propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble et des réseaux entrants et sortants. Le Client est parfaitement informé du fait que toutes les données (images, sons, vidéo, fichiers, logiciels, etc.) diffusées sur Internet peuvent être interceptées et copiables par les utilisateurs.
Le Client renonce dès lors à rechercher la responsabilité de Ubip.me de ce chef.
En ce qui concerne l’hébergement des applications, le Client accepte de supporter, dans les limites raisonnables de la diligence du centre serveur de Ubip.me, des risques d’imperfection et d’indisponibilité du centre serveur sans que cela ne constitue une tolérance.
La fourniture de terminaux ne faisant pas partie du présent contrat, Ubip.me ne pourra pas être tenu pour responsable de difficultés imputables à l’inadéquation du terminal au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa mauvaise exécution.
Ubip.me n’assume aucune obligation relative à la sécurité du réseau contre les intrusions internes et/ou externes.
Tout élément en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pas pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations découlant des présentes conditions générales d’utilisation.
Les parties admettent entre elles, sans que cette liste ne soit limitative, que ressortent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
– Une grève (exemple : Belgacom);
– Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;
– Une défaillance des réseaux ;
– Une guerre civile ou étrangère ;
– Une perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le prestataire ;
– Une perte de la licence des applications mises à disposition pour autant que la perte ne soit pas imputable à la faute de Ubip.me.
Ubip.me reste propriétaire du centre serveur et de tout le matériel informatique dédié au système mis à disposition du Client.
Ubip.me reste seul propriétaire des droits relatifs à Ubip.me. A ce titre, le Client ne bénéficie d’aucune prérogative si ce n’est l’utilisation des fonctionnalités dans le strict respect de conditions décrites.
En aucun cas, les présentes conditions ne peuvent être analysées comme l’octroi d’une licence au Client. Le Client s’engage en outre à n’apporter aucune modification aux applications mises à sa disposition.
Les parties restent respectivement propriétaires des outils et méthodes utilisées ou réalisées aux fins de l’exécution des présentes conditions.
Les logiciels restent toujours la propriété intellectuelle de Ubip.me. En aucun cas, la présente ne peut être interprétée comme une cession des droits intellectuels.
Ubip.me conserve également la propriété de tous les développement standards ou spécifiques relatifs au(x) logiciel(s) et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how, ou technique se rapportant à la programmation ou autraitement de données découvert ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque prestation que ce soit, quand bien même la prestation a été commandée et payée par le Client.
Le Client reste seul propriétaire des données transmises à Ubip.me tant avant que pendant l’utilisation de la plateforme Ubip.me.
Ubip.me protège la vie privée et les données relatives à ses abonnés et utilisateurs conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés (Cnil).
Les données personnelles fournies par les abonnés/utilisateurs ne servent qu’à des prestations de services proposées par Ubip.me. Notre plateforme s’engage à ne divulguer aucune de ces données à des tiers.
Un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles est attribué à chaque abonné. Il l’exerce directement via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées figurant sur le site.
Ubip.me garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises en conditions particulières et que les logiciels et tous les éléments créés par elle et mis à disposition du Client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas licites.
Le Client est seul responsable et garantit le prestataire du contenu informationnel qu’il transmet à Ubip.me ou hébergé chez ce dernier. Il s’engage à se conformer à toutes les règles et règlements qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’une information au sens large du terme soit notamment à titre exemplatif : la protection de la vie privée et des droits intellectuels, etc.
Les contenus chargés par le Client relève de la responsabilité exclusive du Client. Ubip.me ne peut en aucun cas être tenu à aucune obligation concernant les contenus chargés par le Client sur Ubip.me. Ubip.me n’est également nullement responsable du traitement réservé par le Client aux données collectées par le Client sur les clients finaux, notamment tout ce qui concerne le respect de la vie privée.
Ubip.me certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que les dégâts aux matériels se trouvant dans ses locaux professionnels. Le Client fait la même déclaration en ce qui le concerne.
Les parties s’engagent à maintenir confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations et/ou documents dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation de services. D’une manière générale, toutes les informations et/ou documents, fichiers, base de données, etc. échangés être les parties sont présumés être confidentiels.
Les obligations de confidentialité prévues dans les présentes conditions persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel.
Ubip.me se réserve la possibilité de modifier à sa convenance le système mis à la disposition du Client conformément aux conditions du présent contrat, sous réserve cependant que ces modifications ne dégradent pas les performances du système et offre des conditions techniques au moins égales à celles existantes avant les modifications.